1. Prix et conditions de paiement.

(a) Sauf indication contraire dans ce contrat, les offres de prix de Datamark sont valables pendant trente (30) jours et peuvent être retirées ou annulées par Datamark à tout moment après cette période. Les commandes seront facturées aux prix en vigueur au moment de l’expédition, sauf indication contraire dans le contrat.
(b) Ce contrat est soumis à l’approbation finale (y compris l’approbation de crédit) et à l’acceptation du siège social de Datamark. Il ne devient contraignant qu’après signature par un représentant autorisé de Datamark et livraison de cette acceptation écrite à l’acheteur.
(c) Les prix n’incluent pas (et l’acheteur devra régler à l’échéance) les taxes nationales, régionales ou locales, d’utilisation, d’accise, ou toute autre taxe, droit ou charge décrite dans ces conditions générales.
(d) Les conditions de paiement sont de 50 % du montant total à la commande et le solde net avant livraison. L’acheteur effectuera tous les paiements sans compensation ni déduction, selon les modalités indiquées dans ce contrat. Datamark se réserve le droit de facturer des intérêts sur tout montant non réglé sept (7) jours après la date d’échéance, à un taux de 10 % pour chaque période de 30 jours de retard ou, le cas échéant, au taux maximal autorisé par la loi. L’acheteur s’engage à rembourser tous les frais d’avocat, frais de justice et autres frais engagés par Datamark pour le recouvrement de créances impayées.
(e) Datamark se réserve le droit de refuser des commandes ou d’exiger un paiement anticipé selon son entière discrétion. Datamark conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. En cas de non-paiement, l’acheteur autorise Datamark à reprendre les produits sur ses locaux.
En cas d’annulation par l’acheteur, les sommes déjà versées seront conservées par Datamark à titre de dommages-intérêts.

2. Livraison.

(a) Les dates d’expédition sont estimatives. Datamark s’efforcera de respecter la date indiquée, mais ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard (y compris les dommages directs ou indirects). Les dates d’expédition seront prolongées en cas de force majeure, incendie, grève, retards de transport, retards de fournisseurs ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Aucun changement des conditions de paiement ne sera accepté sauf accord écrit. En cas de retard dû à l’acheteur, celui-ci supportera les frais de stockage et les frais supplémentaires encourus. Les expéditions depuis stock sont soumises à disponibilité.
(b) Sauf stipulation contraire, la livraison se fait départ usine Datamark. L’acheteur est responsable des frais et arrangements pour le transport, la manutention et l’installation. En cas de défaut d’organisation, Datamark pourra s’en charger aux frais de l’acheteur. La date de livraison correspond à la date de prise en charge par le transporteur.
(c) L’emballage sera déterminé par Datamark. Toute instruction spéciale de transport ou d’emballage devra être transmise par écrit lors de la commande. L’acheteur en assumera les coûts.

3. Annulation.

L’acheteur ne peut annuler le contrat avant la livraison qu’avec l’accord écrit de Datamark et le paiement des frais suivants :
(a) Pour les équipements/pièces à fabriquer, l’acheteur réglera à Datamark tous les coûts directs et indirects (incluant ingénierie, développement produit, frais administratifs) engagés jusqu’à la date d’annulation, plus un bénéfice de 10 % de ces coûts, sans excéder le prix d’achat initial.
(b) Pour les produits standards, Datamark facturera la perte de marge estimée. Les acomptes déjà versés seront imputés sur les frais d’annulation. L’acheteur reconnaît que ces frais ne constituent pas une pénalité mais une estimation raisonnable des pertes économiques de Datamark.

4. Informations confidentielles.

Tous les plans, dessins, données de fabrication et toutes informations communiquées par Datamark sont confidentielles et constituent des secrets commerciaux. L’acheteur s’engage à ne pas les utiliser ou divulguer, sauf autorisation écrite de Datamark.

5. Garantie de paiement et assurance.

À titre de garantie, l’acheteur accorde à Datamark une sûreté sur l’équipement/l’ensemble des pièces, produits, remplacements ou substitutions, jusqu’au paiement intégral. Datamark pourra déposer toute déclaration de garantie ou autre document nécessaire. L’acheteur devra maintenir une assurance de la valeur de remplacement, couvrant les équipements/pièces contre tout risque, avec Datamark désignée comme assurée ou coassurée à hauteur du solde impayé.

6. Conformité réglementaire.

Datamark ne garantit pas que les équipements/pièces soient conformes aux réglementations locales, nationales ou industrielles. Il revient à l’acheteur de s’assurer de cette conformité. L’acheteur indemnisera Datamark pour toute réclamation liée à la conformité ou à l’utilisation des équipements, y compris les frais juridiques.

7. Garantie limitée / Recours exclusif.

Toute réclamation de garantie doit être soumise par écrit à Datamark dans le délai applicable et au plus tard 30 jours après la découverte du défaut, sous peine de forclusion.
La garantie couvre la réparation ou le remplacement (départ usine désignée) des équipements/pièces défectueux reconnus par Datamark.
Les frais d’expédition aller-retour, y compris les droits de douane, sont à la charge de l’acheteur.
La garantie s’applique uniquement aux équipements neufs, à l’exclusion des pièces d’usure. Toute altération, mauvaise installation, négligence ou utilisation contraire aux instructions annule la garantie. Elle n’est pas transférable. Le seul recours possible est la réparation ou le remplacement à la discrétion de Datamark.

8. Limitation de responsabilité.

La responsabilité de Datamark, et le recours exclusif de l’acheteur, sont limités à ceux définis au paragraphe 7. Datamark ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou au fonctionnement de l’équipement.

9. Exclusion de garanties implicites.

Sauf disposition expresse au paragraphe 7, Datamark rejette toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

10. Intégralité du contrat.

Ce contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule toute communication ou accord antérieur. Il ne peut être modifié que par écrit signé des deux parties. Il lie les parties et leurs ayants droit. La signature par Datamark d’un document de l’acheteur ne vaut pas acceptation de conditions différentes.

11. Droit applicable et juridiction.

Ce contrat est régi par les lois espagnoles, sans considération des conflits de lois. Les tribunaux de Vizcaya (Espagne) sont seuls compétents pour tout litige lié au contrat. Néanmoins, Datamark pourra engager toute action nécessaire devant tout tribunal compétent.