Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente suivantes (« conditions générales ») font partie du contrat de vente (« contrat ») avec l’acheteur pour la vente d’équipements et/ou de pièces et la fourniture de tous services auxiliaires (collectivement « équipement » et/ou « pièces ») décrits au recto de ce formulaire. Le contrat entre l’acheteur et l’acheteur se compose uniquement du formulaire de devis reçu de Datamark ou de son distributeur agréé (« revendeur »), le cas échéant, de la facture du revendeur ou de Datamark, des présentes conditions générales et de tout autre document expressément incorporé au devis ; la passation d’un bon de commande par l’acheteur ou l’acceptation de la livraison de l’équipement et/ou des pièces (que l’acheteur signe ou non l’accusé de réception au recto des présentes) est irrévocablement considérée comme l’accord de l’acheteur au contrat et aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes conditions générales antérieures, supplémentaires ou différentes. Aucune condition supplémentaire, différente ou contradictoire, énoncée dans le bon de commande de l’acheteur ou autrement, ne liera Datamark à moins qu’elle ne soit expressément acceptée par écrit par Datamark.

1. Prix et conditions de paiement.

(a) Sauf indication contraire dans le présent contrat, les devis de Datamark sont soumis à l’acceptation de l’acheteur dans un délai de trente (30) jours et peuvent être retirés ou annulés par Datamark à tout moment après cette date. Les commandes seront facturées aux prix en vigueur au moment de l’expédition, sauf indication contraire dans le contrat.
(b) Ce contrat est soumis à l’approbation finale (y compris l’approbation de crédit) et à l’acceptation du siège social de Datamark et n’est pas contraignant pour Datamark jusqu’à ce qu’il soit signé par un responsable autorisé de Datamark et qu’une telle acceptation écrite soit remise à l’acheteur.
(c) Les prix n’incluent pas (et l’acheteur devra payer à l’échéance) les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou autres taxes, tarifs ou droits de douane et autres frais nationaux, étatiques ou locaux décrits dans les présentes conditions générales.
(d) Les conditions de paiement sont de 50 % du prix total du contrat à la passation de la commande et le solde net avant la livraison. L’acheteur doit effectuer tous les paiements, sans aucune compensation ni déduction, selon les conditions énoncées dans le présent contrat. Datamark se réserve le droit de facturer des intérêts sur tout montant restant impayé sept (7) jours après la date d’échéance à un taux de 10 % pour chaque période de retard de 30 jours ou, le cas échéant, au taux maximum autorisé par la loi. L’acheteur doit payer tous les honoraires d’avocat, les frais de justice et tous les autres frais engagés par Datamark pour recouvrer les comptes en souffrance, y compris les intérêts sur ces montants au taux indiqué ci-dessus.
(e) Datamark se réserve le droit de refuser des commandes ou d’établir des conditions de paiement en espèces à l’avance à sa discrétion. Datamark conserve la propriété des produits jusqu’au règlement intégral de la dette. En cas de défaut de paiement de la dette par l’acheteur, l’acheteur accepte de permettre à Datamark de reprendre possession des produits dans ses locaux.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, tous les montants précédemment payés par l’acheteur seront conservés par Datamark à titre de dommages et intérêts.

2. Livraison.

(a) Les dates d’expédition ne sont que des estimations. Datamark fera tout son possible pour expédier à la date indiquée, mais ne sera pas responsable envers l’acheteur de tout retard dans la livraison de l’équipement et/ou des pièces (y compris tout dommage accessoire ou consécutif en résultant). Les dates d’expédition seront dans tous les cas prolongées en cas de retard, tel que, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les grèves, les retards de transport, les retards des fournisseurs de Datamark ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de Datamark. Si l’expédition ou la livraison de l’équipement et/ou des pièces est retardée par ou à la demande de l’acheteur, aucune modification ni aucun retard dans les conditions de paiement ne s’appliquera, sauf approbation expresse par écrit de Datamark. Dans un tel cas, l’acheteur devra payer sur demande tous les frais de stockage et autres dépenses accessoires engagés par Datamark en raison du retard, en plus des éventuels intérêts de retard. L’expédition à partir du stock est soumise à disponibilité.
(b) Sauf mention contraire dans le contrat, l’équipement et/ou les pièces seront livrés à l’acheteur départ usine de Datamark, et l’acheteur prendra toutes les dispositions (et paiera tous les coûts) pour le transport, la manutention et l’installation de l’équipement et/ou des pièces après la livraison. Si l’acheteur ne prend pas les dispositions nécessaires pour le transport, Datamark peut prendre ces dispositions à sa seule discrétion, à condition que tous ces coûts restent à la charge de l’acheteur. La date de livraison sera réputée être la date à laquelle l’équipement et/ou les pièces sont récupérés par le transporteur convenu.
(c) L’emballage sera choisi par Datamark. Les instructions pour tout service spécial d’expédition, d’emballage ou de manutention doivent être données par écrit par l’acheteur au moment de la passation de la commande. L’acheteur paiera tous les frais pour ces services.

3. Annulation

L’acheteur peut annuler le contrat avant la livraison uniquement après approbation écrite de Datamark et après paiement par l’acheteur à Datamark des frais suivants
(a) Pour les équipements et/ou les pièces devant être fabriqués par Datamark ou ses sous-traitants, l’acheteur devra payer à Datamark sur demande tous les coûts directs et indirects (y compris, sans limitation, l’ingénierie, le développement de produits et les frais généraux et administratifs attribuables) engagés par Datamark ou ce sous-traitant dans l’exécution du contrat, tel que déterminé par Datamark, avant la notification écrite d’annulation, plus un bénéfice d’un montant égal à dix pour cent (10 %) de tous ces coûts directs et indirects ; à condition que la responsabilité de l’acheteur ne dépasse pas le prix d’achat de l’équipement et/ou des pièces prévus dans le présent contrat.
(b) Pour les articles en stock, la perte de profit de Datamark telle que raisonnablement déterminée par Datamark. Tout acompte ou paiement progressif effectué par l’acheteur sur l’équipement et/ou les pièces sera appliqué à ces frais d’annulation. L’acheteur reconnaît que les frais d’annulation payables par l’acheteur en vertu des présentes ne constituent pas une pénalité mais une approximation raisonnable de la perte économique subie par Datamark résultant de l’annulation.

4. Informations exclusives.

Toutes les spécifications, dessins, conceptions, données de fabrication et toutes les autres données fournies par ou appartenant à Datamark, ou relatives à l’équipement et aux pièces, ainsi que toutes les conditions de vente (« informations ») sont des secrets commerciaux et des informations exclusives de Datamark. L’Acheteur n’utilisera ni ne divulguera (et prendra des mesures pour empêcher ses employés et sous-traitants d’utiliser ou de divulguer) les informations sauf autorisation expresse de Datamark.

5. Sûreté et assurance.

En garantie du paiement de toutes les sommes dues à Datamark en vertu du présent contrat, l’acheteur accorde par la présente à Datamark la propriété d’une sûreté sur l’équipement et/ou les pièces et tous les produits ou produits de ceux-ci et les remplacements ou substitutions de ceux-ci, et Datamark aura tous les droits d’une partie garantie en vertu du code de commerce en vigueur de temps à autre dans l’État de Vizcaya en Espagne ou dans toute autre juridiction applicable ou toute loi de succession ou lois de même effet. L’acheteur doit signer et/ou autoriser par la présente Datamark à préparer et déposer toutes les déclarations de financement et autres documents que Datamark peut juger nécessaires ou souhaitables pour parachever cette sûreté dans tout bureau public. Jusqu’au paiement complet et irrévocable de l’équipement et/ou des pièces, l’acheteur doit maintenir une assurance de valeur de remplacement couvrant l’équipement et/ou les pièces contre la perte ou les dommages de toute cause, avec Datamark désigné comme assuré ou co-assuré à hauteur du prix d’achat impayé.

6. Exigences gouvernementales; normes de l’industrie.

Datamark ne déclare ni ne garantit que l’équipement et/ou les pièces sont conformes ou seront conformes à des lois, réglementations ou exigences nationales, régionales ou locales de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences de sécurité au travail, aux exigences environnementales, aux codes électriques ou aux normes industrielles volontaires. Étant donné que les applications de l’équipement et/ou des pièces varient, l’acheteur sera seul responsable du respect de toutes ces lois, réglementations ou exigences nationales et locales de tout type, ainsi que de toutes les normes industrielles volontaires, et l’acheteur indemnisera et dégagera Datamark de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers (y compris les employés de l’acheteur) liée à cette conformité ou au fonctionnement ou à l’utilisation de l’équipement et/ou des pièces, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

7. Garantie limitée / recours exclusif.

Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être soumises par écrit par l’acheteur à Datamark dans le délai de garantie applicable et dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut, faute de quoi la réclamation sera considérée comme abandonnée. L’obligation de Datamark se limite à la réparation ou au remplacement, au départ de l’usine désignée par Datamark, de l’équipement ou des pièces que Datamark considère comme défectueuses en termes de matériaux ou de fabrication dans des conditions normales de stockage, d’utilisation et de service.
Les frais d’expédition et de collecte ultérieure dans les installations de Datamark des produits pour réparation dans les conditions de garantie doivent, dans tous les cas, être gérés et payés par l’acheteur. Cette garantie s’applique uniquement aux équipements neufs et exclut expressément les pièces d’usure. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments fabriqués par des tiers attachés à l’équipement et/ou aux pièces, et le recours de l’acheteur pour les défauts de ces équipements et/ou pièces d’autres personnes sera exclusivement contre le fabricant de l’équipement et/ou des pièces selon les termes de la garantie de Datamark. Cette garantie limitée ne s’applique pas aux pannes ou défauts des composants de l’équipement et/ou des pièces (y compris les pièces d’usure) dus à l’usure normale, à la négligence (y compris, mais sans s’y limiter, à un entretien et un stockage inappropriés), à un accident, à une installation (par une personne autre que Datamark) ou à une utilisation inappropriée, ou à une modification non autorisée par écrit par Datamark (y compris, mais sans s’y limiter, à l’utilisation de pièces ou d’accessoires non autorisés). Toute altération ou modification de l’équipement, ou la fixation de pièces ou d’équipements non fabriqués par Datamark ou non destinés à être fixés à l’équipement, ou l’entretien, l’utilisation ou le fonctionnement de l’équipement contraire aux instructions de Datamark, ou l’utilisation de l’équipement sans formation appropriée et approuvée par Datamark, annulera automatiquement cette garantie. Cette garantie limitée ne s’étend qu’à l’acheteur et n’est pas cessible. Le recours exclusif de l’acheteur en vertu de cette garantie ou autrement en relation avec l’équipement et les pièces, sera la réparation ou le remplacement de l’équipement et/ou des pièces conformément au présent paragraphe, à la discrétion de Datamark

8. Limitation de responsabilité.

La responsabilité de Datamark (et le recours exclusif de l’acheteur) en vertu de cette garantie pour tout défaut ou défaillance présumé de l’équipement et/ou des pièces (y compris les résultats du fonctionnement de l’équipement et/ou des pièces, et qu’ils résultent de défauts, de défaillances ou d’erreurs de conception, de matériaux ou de fabrication, ou autres), ou découlant de toute autre cause, est limitée comme prévu au point 7 ci-dessus. Datamark ne sera pas responsable envers l’acheteur de tout dommage direct, indirect ou consécutif en rapport avec l’équipement et/ou les pièces ou autrement en rapport avec ce contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de retards ; perte d’utilisation de biens ; résultats de l’utilisation de l’équipement et/ou des pièces ; pertes de revenus, de bénéfices ou de production ; augmentation des coûts d’exploitation ou blessures corporelles ou dommages à d’autres biens survenant en rapport avec l’équipement et/ou les pièces.

9. Exclusion des garanties expresses/implicites.

Sauf disposition contraire du paragraphe 7 ci-dessus, Datamark décline toute garantie expresse et implicite relative à tout nouvel équipement et/ou pièces, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

10. Intégralité de l’accord.

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’équipement et/ou les pièces et remplace toutes les discussions, correspondances ou accords antérieurs ou contemporains (qu’ils soient écrits ou oraux). L’exécution du contrat par l’acheteur sera réputée constituer l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions du présent contrat, à l’exclusion de toute condition contraire dans tout écrit fourni par l’acheteur. Le contrat ne peut être modifié ni aucune condition ajoutée, supprimée ou modifiée, sauf par écrit signé par les parties et expressément déclaré comme étant un amendement. Le contrat s’applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lie. Toute exécution par Datamark d’un document soumis par l’acheteur en rapport avec l’équipement et/ou les pièces ne constituera pas l’acceptation par Datamark de telles conditions supplémentaires ou contradictoires, ni de toute modification du présent contrat, mais seulement un accusé de réception de ce document.

11. Loi applicable ; juridiction.

Ce contrat doit être interprété conformément aux lois espagnoles et son exécution doit être régie par celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Les parties conviennent par les présentes que les tribunaux d’État situés dans l’État de Biscaye en Espagne auront une compétence exclusive sur toute action ou poursuite entre les parties (y compris toute action visant à contraindre à l’arbitrage ou à faire exécuter une sentence arbitrale) en rapport avec ce contrat ou l’équipement et/ou les pièces, et les parties aux présentes consentent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux en rapport avec une telle action ou poursuite, et conviennent que ces tribunaux sont un lieu approprié pour une telle action ou poursuite. Nonobstant ce qui précède, toute action exclue peut être maintenue par Datamark dans tout tribunal d’État ou européen ayant compétence sur l’acheteur ou de telles actions exclues.